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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 632 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, COLLIN, BAYLET et CHARASSE, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN, MARSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER |
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Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises régies par le code des assurances peuvent délivrer aux membres et aux assurés les informations en vue notamment de faciliter l'accès aux soins et de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge. La nature et les moyens d’informations qui peuvent être fournies sont définis par décret. »
Objet
Il s’agit d’une disposition qui accroît la transparence de l’offre de soins au bénéfice des patients et renforce les dispositions relatives au Droit des patients à l’information afin de contribuer à une meilleure utilisation de l'offre de soins par les assurés sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.