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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 639 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BAYLET, CHARASSE, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO Article 1er (Art. L. 6112-1 du code de la santé publique) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
, prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif,
Objet
Cet amendement vise à affirmer la primauté du service public hospitalier dans l’exercice des missions de service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.