|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 685 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6145-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour des comptes procède également à une étude indépendante des valeurs données par les organismes responsables de la tarification à l'activité. »
Objet
L'objet de cet amendement est de proposer que la Cour des comptes, dans la mesure où elle contrôle déjà les établissements de santé fasse aussi une étude objective des règles de la tarification à l'activité au niveau national afin que puisse être mis en lumière les conséquences désastreuses qui peuvent découler de certains biais et permettent de trouver des solutions aux problèmes qui en sont la cause.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.