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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 690 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLOT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, le nombre et la répartition des postes d'internat par région et par spécialité médicale sont fixés sur proposition du comité régional de l'observatoire des démographies des professions de santé des régions d'outre-mer. Chaque comité régional transmet au ministère de la santé et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une évaluation et une prévision tri-annuelle de la répartition des postes d'internat.
Objet
Il est fondamental que dès la rentrée prochaine, le nombre de postes d'internat pour l'ensemble des spécialités hors médecine générale dans les territoires d'outre-mer soit mieux adapté aux besoins futurs de ces territoires.
En effet, alors que le taux d'occupation des postes de médecine générale s'est amélioré par exemple dans l'inter-région Antilles-Guyane (80% des postes sont pourvus), le nombre de postes d'internes de spécialités médicales est notoirement insuffisant.
Le comité régional de l'observatoire des démographies des professions de santé des régions d'outre-mer pourra soumettre au ministère de la Santé et au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, une prévision pluriannuelle de répartition des postes d'internat par région et par spécialité médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.