AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LE MENN et CAZEAU, Mmes ALQUIER et BLONDIN, M. BOTREL, Mme CAMPION, M. CHASTAN, Mme CHEVÉ, MM. DAUDIGNY et DAUNIS, Mme DEMONTÈS, M. DESESSARD, Mme DURRIEU, MM. FAUCONNIER et FICHET, Mme GHALI, M. GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT et LAGAUCHE, Mmes PRINTZ et LE TEXIER, MM. MIRASSOU et REBSAMEN, Mme SCHILLINGER, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, après le mot :

concerné

insérer les mots :

ou son organisme d'assurance maladie complémentaire qui retransmettra sa demande à l'une des deux instances précitées dans un délai et selon des modalités fixées par décret,

Objet

Cet amendement, vise à ce que les organismes d'assurance maladie complémentaire puissent réceptionner les plaintes des adhérents

De par leur histoire, leur proximité avec les adhérents, les mutuelles constituent une « porte d'entrée » naturelle aux mutualistes, pour accueillir et recueillir les situations liées aux difficultés rencontrées, qu'elles soient d'ordre sanitaire, médico-sociale ou sociale. Les mutuelles constituent un lieu privilégié pour recueillir les plaintes des adhérents bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU-c), qui rencontreraient des difficultés d'accès aux soins.

L'enquête « testing » réalisée en 2006 dans 6 villes du Val-de-Marne, a révélé au grand public les situations de refus de soins. Cette enquête, réalisée à la demande du Fonds de financement de la CMU auprès de plus de 200 professionnels médecins généralistes, spécialistes et dentistes, a montré que 41% des médecins spécialistes et 39 % des dentistes refusent de recevoir les patients bénéficiaires de la CMU.

Depuis, d'autres études ont confirmé ces résultats. Ainsi, l'étude récente de la DREES (n° 675, janvier 2009) montre que les bénéficiaires de la CMU-c consultent moins souvent les spécialistes, probablement parce que certains d'entre eux rencontrent des difficultés à obtenir un rendez-vous.

Nous dénonçons le caractère intolérable de cette situation.

Le projet de loi HPST prévoit de renforcer la lutte contre les refus de soins, notamment en instaurant une présomption de preuve en faveur de l'assuré. Nous souhaitons ici voir s'associer les organismes d'assurance maladie complémentaire à la lutte contre les pratiques discriminatoires, quelles qu'en soient les raisons (situation familiale, financière ou sociale, situation de handicap).

Ces organismes doivent pouvoir recevoir les plaintes des assurés ayant fait l'objet de refus de soins. Les modalités de réception et de transmission des plaintes par ces organismes aux instances compétentes, ainsi que le délai de transmission seront fixés par décret.

Tel est l'objet de la présente proposition.