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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 922 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1432-2 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique :
« Il peut recruter, sur des contrats à durée indéterminée, des agents contractuels de droit public.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mouvement engagé par l'Etat, ou les établissements publics, de recourir à des formes atypiques de contrat de travail. C'est pourquoi ils proposent, bien qu'ils préféreraient que les salariés des établissements aient un statut de fonctionnaire, que les ARS ne puissent recruter par contrat, que des salariés de droit public et pour des contrats à durée indéterminée.