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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 925 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1432-3 du code de la santé publique) |
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Compléter le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dès lors que la délibération porte sur des dispositions concernant leurs propres statuts, ils disposent d'une voix délibérative.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les agents des agences régionales de santé devraient bénéficier d'une voix délibérative, dès lors que la disposition soumise à délibération concerne leurs conditions de travail ou des règles relatives à leurs statuts.
Il s'agit d'une mesure visant à renforcer la démocratie et le dialogue social au sein de l'agence lorsqu'elle agit en tant qu'employeur.