|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 930 rect. bis 25 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1432-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil de surveillance de l'agence doit être tenu informé des conséquences sur les établissements publics de santé de la politique décidée par l'agence.