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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 940 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU, PASQUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 26 (Art. L. 1433-2 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-2 du code de la santé publique :
« Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, mais ne prend effet que s'il est approuvé par le conseil de surveillance de l'agence. Il est révisable chaque année, à sa demande.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le contrat pluriannuel qui lie les agences avec le ministère, ne peut avoir d'effet que s'il est validé par le conseil de surveillance de l'agence concernée.
De la même manière, afin d‘éviter que le ministre ne puisse décider seul d'une diminution des crédits alloués à l'une des agences, ils entendent préciser que le contrat est révisable annuellement si le conseil de surveillance de l'agence en fait expressément la demande.