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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 988 11 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC et LAMÉNIE Article 26 (Art. L. 1434-6 du code de la santé publique) |
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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots :
des mesures
insérer le mot :
incitatives
Objet
Les mesures mises en œuvre pour l'installation des professionnels de santé libéraux doivent impérativement être incitatives et non coercitives.