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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 990

11 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. Paul BLANC et LAMÉNIE


Article 26

(Art. L. 1435-5 du code de la santé publique)


Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-5 du code de la santé publique.

Objet

L'Agence Régionale de Santé n'a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par la Convention et qui ne peuvent être variables d'une région à l'autre.