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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 138 rect. quater 3 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, PINTAT, LAURENT, POINTEREAU, BÉCOT et MERCERON, Mme PROCACCIA et MM. PIERRE, JUILHARD, DETCHEVERRY et MAGRAS ARTICLE 24 |
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Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
Objet
La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra l'application du 5ème alinéa de l'article 24 très délicate. Il est proposé de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).