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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 145 rect. ter 27 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, LAURENT, POINTEREAU et BÉCOT, Mmes ROZIER et PROCACCIA et MM. BAILLY, PIERRE, JUILHARD, DETCHEVERRY et MAGRAS ARTICLE 2 |
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Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :
et de l'impact de cette mesure sur la concurrence internationale
Objet
Il importe de ne pas pénaliser les opérateurs français par rapport aux opérateurs européens, mais également aux opérateurs internationaux, surtout dans des secteurs soumis à une très forte concurrence internationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.