AMENDEMENT

Le remplacement de la simple déclaration par une autorisation, placée entre les mains du maire ou du président de l'intercommunalité, vise notamment à remédier au contournement de la législation actuelle et donc à mieux lutter contre les dérives constatées.

Cependant, cette disposition a surpris les professionnels du secteur et elle suscite de fortes réserves :

- d'abord, au niveau de la forme, il s'agit une disposition « technique » dans un projet de loi de programme ayant vocation à fixer des orientations générales ;

- ensuite, cette disposition, en confiant un pouvoir quasi discrétionnaire au maire, introduit une « révolution » dans la législation actuelle, qui pose comme principe général celui de liberté d'expression et d'information ; les professionnels craignent notamment un risque d'arbitraire, qui donnerait lieu à un développement des contentieux ;

- en outre, ce système d'autorisation peut apparaître illusoire compte tenu du suivi très étroit qu'il impliquerait, et alors même que la déclaration préalable est à l'heure actuelle trop peu exploitée faute de moyens ; il pourrait, de ce fait, susciter des délais d'autorisation très longs, ce qui aurait des effets préjudiciables pour les entreprises d'affichage ;

- enfin, il pourrait s'avérer contre-productif par rapport à l'objectif recherché, en créant un « droit acquis » en faveur des dispositifs ainsi autorisés ; cela ne faciliterait pas la mise en oeuvre des contrôles a posteriori dans le cadre de la police de l'affichage.

Il semble que l'impact de cette disposition pourrait au final desservir l'objectif de maîtrise de l'affichage publicitaire extérieur pourtant mis en avant par ses auteurs. Il pourrait également placer les maires dans une position délicate, car ceux-ci pourraient faire l'objet de diverses pressions. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 36 bis.