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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 171 21 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL et RAOULT, Mme BLANDIN, MM. RIES, TESTON, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
privilégiés
par les mots :
variable minimal de 1,9 %
II. - Compléter cette même phrase par les mots :
dans des conditions définies par décret
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est un taux minimal, variable, et que les conditions de son octroi sont définies par un décret.