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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 198 21 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 10 |
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I. - Après le quatrième alinéa du II bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Uniquement pour les trains de fret ferroviaire, il est proposé de rendre plus attractive l'utilisation de l'électricité en supprimant la redevance pour le transport de l'électricité versée à Réseau ferré de France.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour Réseau ferré de France résultant de la suppression de la redevance pour le transport de l'électricité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du Grenelle en favorisant les énergies propres.