AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

Compléter la dernière phrase du troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :

toute modulation se fera en concertation avec les associations et organisations non-Gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ;

Objet

Les auteurs de cet amendement visent à préciser le cadre de modulation du seuil de 50 KWh afin que ces modulations ne mettent pas en danger l'objectif de limitation de la dépense énergétique des bâtiments.