|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 261 21 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit inscrit dans la loi « l'appel de façon privilégiée » aux contrats de partenariats publics-privés.