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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 268

21 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 46


Après les mots :

inclure l'activité

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :

des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;

Objet

Le terme de comptes consolidés a été retenu dans l'engagement 197 du Grenelle de l'environnement.

En employant le terme « comptes consolidés » au lieu de filiale, on impose à la société mère de communiquer les informations extra-financières concernant son activité mais également celles de son groupe.