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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 270 21 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 47 |
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Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnement et de santé.
Objet
Cet amendement vise à limiter les publicités trompeuses qui peuvent induire en erreur les consommateurs.