|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 279 21 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, RIES, NAVARRO et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 10 |
|||||||||
I. Dans la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer le mot :
pourra
par le mot :
sera
II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot :
notamment
III. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce produit ne pourra être affecté à la réalisation d'infrastructures routières.
Objet
Il s'agit de réserver le produit de l'éco-redevance au financement des infrastructures non routières.