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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 300 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, TESTON et RIES, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 |
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Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations où il n'existe pas de contournement routier et de plus de 100 000 habitants et au bénéfice des autorités organisatrices de transports urbains qui conduisent des projets de transports en commun en site propre conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution.
Objet
Cet amendement propose d'acter le fait que des expérimentations sur le péage urbain pourront être étudiées pour soutenir les efforts des collectivités qui s'engagent dans le développement des services de transports collectifs urbains.