|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 316 rect. 26 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES, TESTON et GUILLAUME, Mme BLANDIN, MM. ANTOINETTE, GILLOT, LISE, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA, MIQUEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État veille à ce que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétique n'excluent personne de la garantie d'un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l'éclairage, à un bien de première nécessité comme l'énergie.
Objet
Cet amendement pose un principe fondamental de l'accès minimal à l'énergie pour tous. Ce droit permet de sortir, pour les plus pauvres, de la stigmatisation engendrée par le dispositif des tarifs sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.