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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 324 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES, TESTON et GUILLAUME, Mme BLANDIN, MM. ANTOINETTE, GILLOT, LISE, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État étudiera la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les situations de pauvreté et précarité énergétiques qui touchent de plus en plus de personnes. Les auteurs de l'amendement considèrent que l'État se doit d'étudier la mise en place d'une tarification de base de l'électricité et du gaz en référence à une consommation vitale. Cette tarification aurait l'avantage d'éviter la stigmatisation liée au tarif social et permettrait de reconnaître un droit d'accès de tous à ce bien de première nécessité qu'est l'énergie.