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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 411 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAVARRO, Mmes HERVIAUX et BLANDIN, MM. LE MENN, REPENTIN, TESTON, RIES, RAOUL, RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
souveraineté de l'État,
insérer les mots :
dans les limites de la mer territoriale,
Objet
Il existe plusieurs définitions (ZEE, mer territoriale) des eaux placées sous la souveraineté de l'État ; il s'agit ici de clarifier.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).