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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 434 rect. 5 février 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, RAOULT, GUILLAUME, TESTON et RIES, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 36 BIS |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 581-6 du code de l'environnement par les mots :
à défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d'urbanisme et sans préjudice du régime applicable aux installations en place
Objet
Il convient de laisser les maires et les EPCI organiser un plan relatif aux matériels publicitaires qui servirait de base au nouveau régime d'autorisation. Ainsi, le décret en conseil d'État ne concernerait que les situations transitoires dans l'attente du plan ou les territoires sans règlement spécifique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).