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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 490 rect. bis

4 février 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 28


 

Après la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures.

Objet

 

Les retraits successifs de substances actives ces dernières années ont fortement fragilisé les systèmes de production « classiques » et les mesures contenues dans le plan Ecophyto 2018 comme dans le paquet Pesticides adopté la semaine dernière par le Parlement européen risquent d'accentuer cette faiblesse.

Le risque existe surtout pour les cultures dites « mineures », en ce qu'elles ne constituent qu'une partie limitée des volumes de production totaux. En effet, de par le faible enjeu économique qu'elles représentent sur le marché de la protection des plantes, ces productions « marginales » ne donnent parfois pas lieu à la mise au point de produits de traitement.

Les projections effectuées par rapport aux propositions de la Commission et du Parlement européens ont ainsi mis en évidence l'importance des conséquences d'un durcissement des conditions de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Elles aboutiraient en effet, en matière d'arboriculture fruitière, à un retrait de 20 à 43 % des substances actives autorisées suivant les propositions de la Commission, et de 69 à 87 % selon celles du Parlement. Quant à l'incidence sur les autres usages arboricoles, elle serait tout aussi alarmante : jusqu'à 45 % d'entre eux seraient vides en application du projet de la Commission, et jusqu'à 75 % en suivant celui du Parlement.

Or ces petites productions font vivre nos territoires. Il est donc indispensable d'assouplir à la marge le dispositif prévu, afin de permettre leur survie.