AMENDEMENT

Remplacer le dernier alinéa du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Cette taxe sera répercutée par les redevables sur les bénéficiaires de la circulation de la marchandise dans le respect de la libre négociation commerciale et de la liberté tarifaire.

Par ailleurs, l'Etat mettra en place des mesures à destination des exploitants de poids lourds affectés au transport de marchandises et à destination des bénéficiaires de la circulation des marchandises permettant d'accompagner la mise en oeuvre de la taxe, d'en compenser directement ou indirectement le coût et de prendre en compte son impact sur les entreprises. Par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur le réseau taxable, et pouvant aller jusqu'à des exemptions et des exonérations, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différents territoires notamment au regard des considérations d'éloignement de ces territoires de l'espace européen et de disponibilité des modes de transports alternatifs à la route.

Dans la mesure où les transporteurs routiers professionnels ne seront pas les seuls redevables de l'éco-redevance qui concernera, en réalité, tous les utilisateurs de véhicules industriels de plus de 3,5 tonnes, rien ne justifie que le principe de répercussion ne soit pas étendu à tous les redevables ce que propose le présent amendement.

Cette éco-redevance sera, en effet, un nouvel élément de la structure des coûts de l'exploitant du véhicule, au même titre que les postes amortissement, assurance, salaires et charges, péages etc.. dont l'exploitant du véhicule tiendra compte dans la formation de ses prix.

Nous proposons également de remplacer la notion « d'étude de mesures d'accompagnement » par la notion de « la mise en place de mesures de compensation directe ou indirecte » qui traduit une volonté politique plus forte.

S'agissant des aménagements de cette nouvelle taxe, il ne faut ni s'interdire d'éventuelles exemptions ou exonérations ni les justifier au regard du seul critère d'éloignement territorial.