AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BLANDIN, MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BOURZAI, MM. GUILLAUME, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique sera soumise au Parlement.

Objet

La communauté internationale accorde actuellement une extrême importance à la mise en œuvre des articles 8j (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et 15 (accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques). La prochaine réunion de la Conférence des Parties à cette convention devrait, en octobre 2010, adopter un régime international sur l'accès et le partage des avantages résultant de l'utilisation de la diversité génétique.

Plusieurs décisions de la Conférence des Parties à cette Convention, approuvés par la France, demandent aux États de mettre en place des législations nationales. Ceci est d'autant plus urgent pour notre pays que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones des départements et territoires d'outre-mer ne bénéficient d'aucune protection et notre pays ne dispose pas de législation permettant de lutter contre le biopiratage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).