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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 604 rect. 26 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT, SERGENT, COURTEAU et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BLANDIN, M. MIQUEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots :
en aucun cas
supprimer le signe de ponctuation :
,
et après les mots :
au-delà de trois ans,
insérer les mots :
lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique
Objet
Amendement apportant des précisions au texte proposé :
- la suppression de la virgule corrige une erreur typographique risquant de brouiller la signification de la phrase ;
- l'ajout d'une référence à la capacité des stations d'épuration indique que le délai de mise en conformité de trois ans ne s'applique pas aux stations des communes rurales dont la capacité de traitement est inférieure à 2000 équivalents -habitants, car ce type d'ouvrage n'est pas soumis à la réglementation européenne et n'est pas prioritaire pour la réalisation de travaux compte tenu de l'impact généralement faible sur le milieu récepteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.