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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 605 rect. 26 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOULT, SERGENT, COURTEAU et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BLANDIN, M. MIQUEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 24 |
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Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement
Objet
La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra l'application du cinquième alinéa de l'article 24 très délicate. Il est proposé de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.