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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle de l'environnement

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

N° 625

22 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. de MONTGOLFIER


ARTICLE 28


Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle se dotera parallèlement d'une véritable politique visant à garantir la réciprocité des exigences environnementales entre les produits français et les produits importés.

Objet

Cet amendement vise à reprendre, dans la loi de programmation, un engagement du Président de la République, lors de sa conclusion des Tables rondes du Grenelle.

En effet, l'agriculture est une activité économique à part entière. Si les agriculteurs français sont prêts à relever le défi du développement durable, il importe que les limitations imposées en France se retrouvent sur les produits importés. A défaut, les distorsions de concurrence seraient telles que l'économie agricole française deviendrait non compétitive.