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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 644 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 7 |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Autoriser l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation exclusivement dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et sous condition de réalisation d'une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inciter les collectivités à élaborer des schémas de cohérence territoriale pour permettre de définir des zones urbanisables. Cette extension doit être justifiée au regard des modes de déplacements et de la perte des espaces agricoles et naturels induits.