AMENDEMENT

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Le présent amendement propose de supprimer une partie de l'alinéa 29 car elle porte un fort potentiel de déstabilisation du système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La question des mécanismes à mettre en œuvre pour éviter la déforestation  et donc de réduire les émissions de CO2 consécutives à la destruction des forêts fait, aujourd'hui, l'objet d'un débat au niveau des négociations climat internationales. Deux approches sont envisagées. La première propose d'inclure les crédits carbone issus de la déforestation évitée au marché du carbone existant. La seconde propose de créer un fonds international destiné à financer les actions permettant d'éviter la déforestation. La rédaction actuelle de l'article signifie que les actions de lutte contre la déforestation et la dégradation forestière pourraient être valorisées sous forme de crédits carbones échangeables sur le marché européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Cette formulation relève donc de la première approche évoquée ci-dessus. L'inclusion de crédits « déforestation évitée » dans le marché du carbone risque de déstabiliser ce dernier, dans la mesure où la valeur de ces crédits carbone est faible et que leur nombre est important. En effet, selon une récente communication de la Commission Européenne sur la déforestation (octobre 2008), les crédits carbone qui seraient émis pour des actions de lutte contre la déforestation et de la dégradation forestière représenteraient un volume près de 3 fois supérieur aux crédits circulant actuellement sur ce marché. L'intégration de ces crédits au marché européen pourrait donc entraîner un écroulement du prix de la tonne de carbone. Il semble donc préférable de ne pas trancher prématurément ce débat et d'attendre les résultats des négociations internationales.