AMENDEMENT

Dans la deuxième phrase du septième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

et de leur dangerosité pour l'homme

par les mots :

telle que définie sur décision communautaire

Le retrait des produits phytopharmaceutiques doit être réalisé sur la base d'une évaluation des risques pour la santé publique et pour l'environnement telle que définie au niveau communautaire et non au regard d'une approche subjective et arbitraire fondée sur des critères de danger.