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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 695 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET et DENEUX ARTICLE 5 |
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I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du III de cet article :
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables, basées tant sur l'acquisition que sur la pose, seront réformées afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux par les propriétaires occupants ou l'acquisition des équipements les plus performants.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'une part d'apporter une clarification sur le champ d'application du crédit d'impôt afin de permettre aux pouvoirs publics de définir précisément l'assiette de ce crédit d'impôt et notamment les types de logements concernés, la nature des travaux réalisés et les matériaux, équipements et appareils concernés.
La pose des matériaux, équipements et appareils, indispensable à la qualité des travaux réalisés, est pris en compte dans le crédit d'impôt.
Il s'agit d'autre part de préciser que les modalités du crédit d'impôt s'appliqueront également aux propriétaires occupants leur logement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).