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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 715 22 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, les mots : « au-delà d'un plafond » sont remplacés par les mots : « à plus d'une fois et demi un plafond ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sommes déposées sur livret A qui excèdent le plafond prévu à l'article L. 221-4 sont intégralement centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7. »
Objet
Le montant des dépôts sur livret A est plafonné. La réglementation fixe le plafond à 15 300 € pour les personnes physiques. Sans modifier ce plafond, il est proposé de prévoir la possibilité de déroger à ce plafond dans la limite de 50 %. Les sommes excédentaires seraient intégralement centralisées par les fonds d'épargne gérés par la CDC.