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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 755 rect. 27 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 41 |
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Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot :
composts ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à cette fin, les nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles - et non sur déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective - ne pourront traiter plus de 25 % de cette fraction, les 75 % restants devront respecter la priorité qui prévaut sur tous modes de traitement, et en particulier par la valorisation énergétique ou à défaut pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement ;
Objet
Cet amendement est de précision. Son objectif vise à assurer la qualité sanitaire et agronomique des composts issus des nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles (et non sur déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective).