SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 61 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Rejeté

MM. RAOULT, RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. REPENTIN, RIES, TESTON, GUILLAUME, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

Après le mot :

protection ;

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 61 :

sans préjudice des dispositions relatives à l'évaluation environnementale, des mesures visant à compenser les atteintes aux continuités écologiques seront rendues obligatoire dans les documents de planification et les projets susceptibles d'avoir des conséquences dommageables sur la trame verte et bleue, selon des modalités définies par décret ;

Objet

La création d'une trame verte et bleue et sa reconnaissance législative doivent veiller à s'insérer, autant que possible, dans les dispositifs existants. A ce titre, les documents de planification ainsi que les projets sont d'ores et déjà soumis au régime de l'évaluation environnementale tel que défini par le code de l'environnement, qui prévoit des mesures d'évitement, de réduction et, en dernier lieu, de compensation, au bénéfice de l'ensemble des aspects environnementaux. Il paraît important de préciser que ce dispositif n'est pas remis en cause dans le cadre de la trame verte et bleue et d'insister uniquement, pour la compensation, sur la spécificité de la trame verte et bleue liée aux continuités écologiques. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Il est par ailleurs important d'indiquer que la compensation vise à rétablir un équilibre rompu entre des intérêts complémentaires ou antagonistes. L'ajout du terme « proportionnée » comme adjectif du terme « compensation » est au mieux redondant, au pire questionne quant à la nature même de la compensation. Dès lors, il est proposé de s'en tenir au seul terme « compensation », garantissant par lui-même le retour à l'équilibre rompu par les atteintes portées à l'environnement.