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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 796 30 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 61 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BLANDIN, MM. RAOUL et COURTEAU, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, RIES et TESTON, Mme BOURZAI, MM. GUILLAUME, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 61 rect. par un membre de phrase ainsi rédigé :
cette stratégie inclura les mesures pour appliquer les décisions, résolutions et recommandations adoptées par les Conférences des Parties des conventions internationales relatives à la biodiversité, et mettra en œuvre les programmes de travail de la Convention sur la diversité biologique ;
Objet
La France a ratifié de nombreuses conventions internationales (Convention Ramsar sur les zones humides, Bonn sur les espèces migratrices et accords associés, CITES sur le commerce international de la faune et de la flore, patrimoine mondial, Convention alpine, OSPAR, mers régionales, APIA, Nouméa, etc.,) qui l'engagent sur des décisions et des programmes. Elle doit d'ailleurs rendre compte de ce qu'elle met en œuvre. Il y a urgence, ne serait-ce que pour atteindre l'objectif de 2010 décidé par la Convention sur la Diversité Biologique, à savoir enrayer la perte de biodiversité et auquel la France souscrit puisqu'elle l'a repris dans sa stratégie nationale sur la biodiversité. Il est indispensable que la France soit en mesure de mettre en œuvre, sur son territoire, les décisions prises dans le cadre international et qu'elle a elle-même approuvée.