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Direction de la séance |
Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 ) |
N° 4 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »
Objet
Les auteurs de cet amendement ont toujours défendu l'idée que les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi doivent être publics et non plus seulement destinés au gouvernement.