Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :

peut

insérer les mots :

, à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire,

Les auteurs de cet amendement considèrent que le président de l'assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d'Etat sur une proposition de loi : cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment pour contrôler les propositions de loi dont l'origine gouvernementale ne fait que peu de doute.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« L'avis du Conseil d'Etat est public. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi doivent être publics afin de permettre à tous les parlementaires, ainsi qu'à l'ensemble de la population, d'être informés de la régularité juridique des propositions de loi.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative :

« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »