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Direction de la séance

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

N° 10

28 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Rejeté

M. COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 2


Compléter le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lorsque la demande de création émane d'un groupe de l'opposition ou d'un groupe de la majorité. Lorsque cette demande émane d'un groupe minoritaire, l'une de ces deux fonctions revient à ce groupe minoritaire et l'autre à un groupe de la majorité ou à un groupe de l'opposition.

Objet

Si le nouvel article 6 bis du Règlement donne le droit à chaque groupe de créer une fois par an une commission d'enquête ou une mission d'information, il ne réserve les fonctions de président et de rapporteur qu'aux seuls membres de la majorité ou de l'opposition. Il semble beaucoup plus cohérent que dans l'hypothèse où un groupe minoritaire est à l'origine de la création d'une telle instance, un de ses membres puisse occuper les fonctions de président ou de rapporteur.

Dans la rédaction actuelle de cet article 2 qui crée un article 6 bis du Règlement, les groupes de l'opposition se voient reconnaître un droit spécifique systématique et partagé avec les groupes de la majorité, au détriment des groupes minoritaires. Or, ceux-ci se sont vus également reconnaître des droits spécifiques avec la dernière révision constitutionnelle du 21 juillet 2008. C'est pourquoi, cet amendement s'inscrit dans l'esprit cette révision puisque désormais l'article 51-1 de la Constitution confère des droits spécifiques aux groupes minoritaires. L'un de ses droits spécifiques des groupes minoritaires devrait donc être de pouvoir occuper l'une des deux fonctions de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information lorsque ce groupe minoritaire en est à l'origine.