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Direction de la séance

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

N° 13

28 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 7


Dans cet article, remplacer les mots :

des présidents des groupes politiques intéressés

par les mots :

et en suivant les propositions éventuelles des présidents des groupes politiques qui lui font connaître lesquels de leurs collègues, à la fois membres de leurs groupes et de la commission compétente, figureront sur cette liste

Objet

Conformément à l'esprit de cette révision du Règlement qui est aussi de donner davantage de prérogatives aux groupes politiques du Sénat, cet amendement prévoit que les présidents de tous les groupes politiques doivent être consultés sur la désignation des membres des commissions mixtes paritaires mais également que ces mêmes présidents de groupes peuvent, le cas échéant, indiquer lesquels des membres de leurs groupes seront aussi membres de la dite commission mixte paritaire. Pour les auteurs de cet amendement, la composition des membres des commissions mixtes paritaires est une décision qui doit pouvoir revenir à chacun des groupes politiques dans la limite des places qui lui sont attribuées, et non de façon systématique aux commissions permanentes.