|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 14 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 7 |
|||||||||
A la fin de cet article, supprimer le mot :
intéressés
Objet
La rédaction proposée par cet article laisse supposer de façon saugrenue que l'ensemble des groupes politiques ne seraient pas « intéressés » par la nomination des membres des commissions mixtes paritaires. Il convient donc de formaliser la procédure de nomination de façon plus précise : tous les groupes politiques sont « intéressés » par la composition d'une commission mixte paritaire, et c'est pourquoi tous les présidents de groupes doivent être consultés.