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Direction de la séance

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

N° 14

28 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

M. COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 7


A la fin de cet article, supprimer le mot :

intéressés

Objet

La rédaction proposée par cet article laisse supposer de façon saugrenue que l'ensemble des groupes politiques ne seraient pas « intéressés » par la nomination des membres des commissions mixtes paritaires. Il convient donc de formaliser la procédure de nomination de façon plus précise : tous les groupes politiques sont « intéressés » par la composition d'une commission mixte paritaire, et c'est pourquoi tous les présidents de groupes doivent être consultés.