|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 428 , 427 ) |
N° 15 28 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 23 |
|||||||||
A la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
, à l'exception des amendements de suppression de l'article
Objet
Il est nécessaire de garantir que l'adoption d'un amendement de suppression ne remette pas en cause le droit d'expression inhérent au droit d'amendement de chaque sénateur.