Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

N° 15

28 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

M. COLLIN

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 23


A la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

, à l'exception des amendements de suppression de l'article

Objet

Il est nécessaire de garantir que l'adoption d'un amendement de suppression ne remette pas en cause le droit d'expression inhérent au droit d'amendement de chaque sénateur.