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Direction de la séance

Proposition de résolution

Modification du Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 428 , 427 )

N° 52

28 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article.

Objet

Le délai limite de dépôt doit également s'appliquer au gouvernement et à la commission, sinon il ne faut pas l'imposer aux groupes.