Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales.

Cet alinéa prévoit que les sociétés publiques locales (SPL) créées par les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également être créées avec des établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements détenant alors la majorité du capital et des droits de vote.

La proposition de loi vise à mettre à la disposition des collectivités un instrument leur permettant de confier à un tiers la réalisation d'opérations qualifiées de « prestations intégrées » non soumises aux procédures de passation des marchés publics.

Toutefois, la jurisprudence communautaire dite « in house » exige que l'autorité publique exerce sur ce tiers un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.

Dès lors, la participation d'établissements publics aux SPL est de nature à amoindrir la portée réelle de ce contrôle et donc à fragiliser le critère d'intégration qui est au cœur de la jurisprudence « in house » créant ainsi un risque de contentieux communautaire.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales :

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ainsi que des opérations de construction, de maintenance et d'exploitation des équipements construits.

Cet amendement définit les domaines d'intervention des sociétés publiques locales.

Le choix des domaines retenus vise à sécuriser l'intervention des collectivités publiques dans le cadre de la jurisprudence communautaire dite « in house » et à prévenir un risque contentieux.

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales,

après le mot :

activités

insérer le mot :

exclusivement

Mise en cohérence avec la réaction retenue à l'article 2 pour les sociétés publiques locales d'aménagement - SPLA (« pour le compte exclusif d'un ou plusieurs de leurs actionnaires »).

Cette modification vise à renforcer le lien existant entre les collectivités territoriales et la société publique locale et à inscrire l'action de cette dernière dans le cadre strict de la  jurisprudence communautaire dite « in house ».

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.

Alors que nous venons de généraliser les SPL pour un champ plus large que l'aménagement urbain, il est logique de supprimer le caractère expérimental des SPL-A.

I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après les mots :

de fonds artisanaux,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article :

au sens du chapitre IV du livre II du présent code

III. - Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

dans le cadre des conventions conclues avec un de ses membres

IV. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou de sociétés par actions simplifiées

V. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

d'un ou plusieurs actionnaires

par les mots :

d'au moins deux actionnaires

Cet amendement propose de préciser que les SPL-A peuvent procéder par voie d'expropriation seulement dans le cadre des conventions qui les lient à leurs membres, qu'elles ne peuvent revêtir le statut de sociétés par actions simplifiées, et qu'elles doivent comprendre deux actionnaires ou plus.

Supprimer cet article.

Cette proposition de loi, qui crée un outil juridique mis à la disposition des collectivités territoriales, n'emporte aucune incidence financière tant pour les collectivités territoriales que pour l'Etat, en termes de perte de recettes.

La compensation d'une perte inexistante soit par la DGF - qui serait de surcroit un vecteur inapproprié - soit par la création au profit de l'Etat d'une taxe additionnelle est donc sans objet.