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Direction de la séance |
Projet de loi Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 445 , 444 ) |
N° 7 5 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur leurs périmètres respectifs.
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en négocie leur éventuelle adaptation, conformément aux articles L. 2232-30 et suivants du code du travail.
Objet
L'amendement vise à assurer le respect du principe de la hiérarchie des normes dans le nouveau groupe, laquelle demeure une des bases du droit français.