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Direction de la séance |
Projet de loi Crédit à la consommation (1ère lecture) (n° 448 , 447 ) |
N° 117 9 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 7 |
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Compléter le texte proposé par le D du II de cet article pour l'article L. 311-25-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
Objet
Cet amendement vise à garantir que l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser figure en première page du relevé adressé à l'emprunteur, là où se trouvent les informations réellement pertinentes, et non au verso, généralement consacré à l'énumération des mouvements comptables, voire dans les mentions juridiques et légales qui sont le plus souvent placées à la fin du document, parfois en petits caractères, et dont le consommateur prend rarement connaissance en pratique.